CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les dispositions ici présentes établissent les conditions générales de vente des bijoux et autres produits proposés à la vente sur le site www.hokeemineraux.com (ci-après dénommé « le Site ») par :
La société HOKEE (ci-après « HOKEE MINÉRAUX »),
Dont le siège est situé au 130 RUE LEON GAMBETTA, 41130 MEUSNES – FRANCE,
sous le RCS de Blois et sous le numéro SIRET 891 249 344.
HOKEE MINÉRAUX est éditeur du site www.hokeemineraux.com et est directement joignable à l’adresse info@hokeemineraux.com
Le Site est hébergé par la société SHOPIFY.
HOKEE MINÉRAUX propose sur ce site la vente de bijoux en minéraux, d’objets en pierres naturelles et de minéraux bruts (ci-après dénommés les « Produits », ainsi que des accessoires liés à ces produits, à des utilisateurs naviguant sur Internet et notamment sur le site (ci-après dénommés « Clients »).
Le client est une personne physique majeure ou dispose de la capacité juridique de contracter et passant à des fins non-professionnelles une ou plusieurs commandes sur le Site au prix et conditions indiqués.
Aux fins d’application des présentes, il est convenu que le Client et que HOKEE MINÉRAUX seront communément dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».
Toute commande d’un Produit réalisée sur le site www.hokeemineraux.com est soumise aux présentes conditions générales de vente.
HOKEE MINÉRAUX se réserve entièrement le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant sa nouvelle version sur le Site. Ces conditions générales de vente seront alors applicables et en vigueur à la date de la passation de la commande.
ARTICLE 1 OBJET:
Les conditions générales de vente, ici présentes, ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.
Elles organisent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
ARTICLE 2 PRODUITS ET SERVICES:
Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de la commande, et identifiés comme disponibles, peuvent être vendus au Client. Les Produits présentés à partir de minéraux sont des produits sur une base de pierres naturelles. Leurs formes et leurs couleurs peuvent parfois varier par rapport à la photo de présentation du produit. Il est possible que les stocks du Site varient très sensiblement des stocks en entrepôt, pour cause de casses ou mauvaises qualités, ainsi le remboursement sera effectué si tel est le cas à l’appréciation de HOKEE MINÉRAUX pour cause de rupture de stock.
L’offre de produits et les prix sont valables, tant que le Produit est disponible sur le Site.
Les photographies et graphismes reproduits illustrant sur le Site les Produits sont communiqués à titre illustratif, et ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Hokee Minéraux ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies ou graphismes.
Le Client est en outre tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaitre les caractéristiques, et éventuellement les conditions d’entretien et d’utilisation.
Chaque Produit commandé est accompagné, lors de la livraison, des éléments de facturation. En complément des Produits proposés sur le Site, Hokee Minéraux peut proposer des services accessoires : mise à taille, etc…
Concernant les fermoirs des bracelets et / ou colliers avec montage fermoir, ils sont de 3 natures. Soit “fermoir acier”, soit “fermoir argent” (argent 925/1000ème), soit “fermoir or” (plaqué or 750/1000ème). Le fil utilisé pour les montages avec fermoir est soit du fil en acier inoxydable 7 brins recouvert de nylon avec une resistance à la rupture de 4.5Kg, soit du fil tissu. Pour plus d’information, merci de nous contacter sur info@hokeemineraux.com .
Concernant la purification / le rechargement des pierres, et / ou le contact à l’eau, celui-ci peut entrainer la perte du bain de protection que disposait la pierre, ce qui est tout à fait normal. La pierre sera donc “plus matte” qu’à l’origine et changera d’aspect. Les retours / demandes de remboursement ne peuvent être effectués que si le produit n’a subi aucun processus de purification, et que le produit est dans son état d’origine.
ARTICLE 3 PRIX:
Tous les prix indiqués sur le Site comprennent la taxe à la valeur ajoutée, au taux légal en vigueur à la date de facturation.
Les prix indiqués sur le Site sont en euros et n’incluent pas les frais d’expédition.
Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits et des services.
Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
En cas de livraison conformément à l’article 6.1., le montant forfaitaire de participation aux frais sera communiqué au Client sur le bon récapitulatif de commande, avant validation définitive de cette dernière.
Hokee Minéraux pourra se réserver le droit de proposer des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne pourront être générés que par Hokee Minéraux et ne seront pas applicables sur le prix de Produits objet d’autres promotions (soldes, ventes par lots, ventes avec primes, réduction de prix, etc…). Hokee Minéraux ne peut être tenue responsable de tous codes promotionnels divulgués sur les forums en dehors de ceux émanant de Hokee Minéraux et pour lesquels elle n’aurait pas donné son accord.
ARTICLE 4 DURÉE:
Les offres de vente figurant sur le Site, régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables pour tout Produit tant que celui-ci demeure en ligne.
Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées par le Client au moment de la validation par double clic de la commande et s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits jusqu’à l’extinction des garanties.
ARTICLE 5 COMMANDE:
5.1.Passation de la commande
Le Client a la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue des Produits disponibles sur le site.
Le Client commande le ou les différents Produit(s) de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ».
Selon la nature du Produit, le Client peut être amené à choisir la taille de celui-ci.
Si le Produit ne se trouve pas en stock sur internet, le Site indique la date estimée de disponibilité du Produit dans la mesure du possible.
Une fois le Produit ajouté, le Client peut soit continuer ses achats en cliquant sur « Continuer mes achats », soit vérifier ses commandes en cliquant sur « Panier ».
A tout moment, le Client peut :
Vérifier les Produits figurant dans son panier : leur quantité, leur montant et les informations détaillées sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône « Panier » ou « Voir mon panier »,
Modifier ou annuler la commande d’un ou des Produits sur la page récapitulatif panier,
Poursuivre sa sélection de Produits en navigant sur le site internet et continuer ses achats par ce biais»,
Valider sa commande en cliquant sur l’icône « Commander » sur la page Caisse affiché après la validation du bouton « Commander ».
5.2. Validation de la commande
Après avoir pris connaissance des Produits objets de la commande sur la page de récapitulatif du panier, le Client ne peut valider sa commande et accéder à l’étape suivante sans prendre connaissance des conditions générales de vente ce dont il atteste en cochant la case prévue à cet effet.
5.3. Identification du Client
La commande ne peut être validée sur le Site que si le Client est titulaire d’un compte personnel.
S’il n’est pas d’ores et déjà titulaire d’un compte, le Client doit renseigner avec exactitude les champs identifiés par un astérisque comme obligatoire afin de créer son compte personnel. Il devra indiquer les informations nécessaires à son identification, notamment une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix (qui lui sera personnel et confidentiel) qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le Site.
Le Client devra également indiquer son nom, prénom, date de naissance, adresse personnelle et numéro de téléphone afin de pouvoir créer son compte client.
Tout Client déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur « Commander », en saisissant son adresse électronique et son mot de passe.
Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité.
Le Client est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité. Hokee Minéraux ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuelles usurpations d’identifiants et connexions à des comptes clients par des tiers.
La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.
5.4. Finalisation de la commande
A ce stade, le Client accédera à une page du Site détaillant l’offre de contrat ainsi que l’adresse de facturation du Client, qui peut être modifiée si nécessaire. Le Client valide l’adresse de facturation en cliquant sur « Commander ».
Sur la page suivante, le Client accédera à une page listant les Produits figurant dans le panier et permettant de choisir les modalités de livraison ainsi que l’adresse à laquelle le Client souhaite que les Produits soient livrés. Le Client aura la possibilité de joindre le message de son choix à sa livraison. Dans l’hypothèse d’une première livraison à domicile, il est nécessaire d’enregistrer l’adresse indiquée avant de continuer la commande.
En cliquant sur « Commander », le Client accédera ensuite à une page lui permettant de choisir son mode de paiement.
5.5. Paiement
Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur le bon de commande récapitulatif dont le Client a pris connaissance avant de valider définitivement sa commande. Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans le document récapitulatif transmis par courrier électronique à l’adresse électronique du Client par Hokee Minéraux.
Le Client a le choix de régler ses achats :
En ligne à la commande par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, etc…) par le système 3D Secure,
En ligne à la commande par Paypal et Paypal 4x sans frais,
En ligne à la commande par carte cadeau préalablement vendue sur le site (si tel est le cas au moment voulu),
En ce qui concerne le paiement par carte bancaire, les modalités de paiement sont les suivantes :
Nonobstant l’application de l’article R.642-3 du Code pénal, le Client paiera sa commande par carte bancaire (carte présentant le signe CB, cartes portant la marque VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD) conformément aux dispositions du présent article.
Pour payer sa commande par carte bancaire, le Client doit transmettre le numéro de sa carte bancaire sur le Site, ainsi que la date d’échéance de celle-ci et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire). Ces données seront encodées sur les serveurs sur lesquels est hébergé le Site en utilisant la norme de sécurité SSL.
Le débit de la carte sera effectué au moment de la commande. En tout état de cause, le montant débité correspond au(x) Produit(s) effectivement livré(s).
Il est précisé que pour effectuer son paiement par carte bancaire, le Client sera automatiquement redirigé vers le serveur monétique PAYPAL.
Modalités du paiement en 4x sans frais Paypal :
Le paiement en 4x est un crédit qui vous est accordé par Paypal, il est disponible pour les personnes physiques de 18 ans et plus, titulaires d’un compte Paypal personnel pour lequel elles sont enregistrées comme résidant en France et auquel est associé une carte de débit valide ou un compte bancaire vérifié comme source d’approvisionnement. Sans frais, il vous permet de régler votre commande en quatre échéances pour un montant compris entre 30€ et 2000€ sous réserve d’éligibilité de votre compte pour ce type de paiement. Un paiement initial est effectué au moment de l’achat et est suivi un étalement des échéances sur 3 mois.
Nous vous rappelons que vous êtes tenu de rembourser le montant du prêt tel que prévu dans le calendrier de paiement. Un manquement aux remboursements aux échéances pourrait avoir de graves conséquences, notamment des poursuites judiciaires à votre encontre et des difficultés à obtenir d’autres crédits, y compris auprès de tiers prêteurs.
En ce qui concerne le paiement par carte cadeau :
Le paiement par carte cadeau peut être utilisé en une fois, à la hauteur de son montant, sur un achat sur le site internet et également en magasin.
Tout achat peut être payé avec la carte cadeau et complété par un autre mode de paiement disponible sur le site internet.
Toutes les cartes cadeau seront disponibles en ligne.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou de tout autre mode de paiement et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande, conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique reproduite aux articles 1316 et suivants du Code civil. Ils vaudront également exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
5.6 Accusé de réception de la commande
A l’issue du paiement, le Client est dirigé vers une page confirmant son achat en ligne.
Un document récapitulatif de la commande est adressé au Client par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par lui et au plus tard avant la livraison. Ce document valant accusé de réception reprend lui aussi l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties
5.7 Suivi de la commande
Pour le suivi de la commande en cours, le Client peut se connecter à son compte personnel en se rendant dans la rubrique « mon compte » / « mes commandes » ou nous adresser un email pour demande de suivi si le dispositif rencontre des difficultés sur le site.
ARTICLE 6 LIVRAISON DES PRODUITS
Le Client peut à son choix soit se faire livrer le Produit à son domicile ou à lieu désigné.
6.1 Livraison à domicile
Le Client peut se faire livrer les Produits à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la commande des Produits, étant précisé que cette adresse peut différer de l’adresse de facturation.
Les Produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine et dans les départements et territoires d’outre-mer et Monaco.
S’agissant des Produits en stock au moment de la commande, le Client bénéficie de plusieurs modes de livraison.
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
ARTICLE 7 RÉCEPTION DE LA COMMANDE:
Au moment de la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits reçus avec la commande qu’il a effectué. Il devra impérativement signaler toute anomalie concernant la livraison, notamment en cas de colis endommagés, produits manquants, ou détériorés, dans les 14 jours suivant la réception des Produits au service client de Hokee Minéraux. Toute réclamation adressée plus de 14 jours après réception des Produits sera rejetée et la responsabilité de Hokee Minéraux ne pourra en aucun cas être engagée. Le Client pourra être tenu, à la demande de Hokee Minéraux, de lui retourner le Produit non conforme ou détérioré. Il devra le faire par voie postale. Hokee Minéraux se réserve le droit de refuser de servir une commande ultérieure en cas de retours anormaux ou abusifs du Client.
ARTICLE 8 DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT:
Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception pour retourner le ou les Produit(s) commandé(s) (à l’exception des produits sur mesure à votre demande) aux fins de remboursement, sans avoir à justifier du moindre motif. Afin d’exercer cette faculté, le Client est invité à déclarer son retour par email à l’adresse : info@hokeemineraux.com ou par le biais du formulaire de rétractation. Hokee Minéraux vous fournira alors l’étiquette de retour (en France uniquement). Le Client est tenu d’accompagner son retour du numéro de commande – qui lui sera communiqué lors de la déclaration. Tout Produit devra être retourné à l’état neuf, dans son conditionnement et son emballage d’origine, accompagné de son bon d’échange ou de retour et de la facture. Le retour des Produits peut se faire uniquement par voie postale, avec numéro de suivi exclusivement et signature, à l’adresse suivante :
Hokee Minéraux
130 Rue Léon Gambetta
41130 MEUSNES
FRANCE
Les produits rayés, incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis par le client ne seront ni repris, ni échangés. L’exercice d’une telle faculté n’entraînera à la charge du Client aucune pénalité, seuls les frais de port restent à la charge du Client.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, Hokee Minéraux remboursera au Client le montant total de sa commande à l’exception des frais de port, dans les 14 jours à compter de la réception par Hokee Minéraux des Produits.
Conformément à l’article L. 121-202 du Code de la consommation, le droit de rétractation ainsi que toute demande de remboursement ne peuvent être exercés lorsque le Produit a été fabriqué, modifié, ajusté (remise à taille) ou personnalisé à la demande du Client.
Les produits présentant des rayures, des défauts, des pièces manquantes, des altérations, ou ayant été portés ou salis par le Client au point qu'ils ne puissent être revendus sans frais supplémentaires par Hokee Minéraux, ne peuvent faire l’objet d’un retour valable et ne seront ni repris ni échangés. Tout produit endommagé à réception doit être signalé à info@hokeemineraux.com dans un délai de 24 heures suivant la livraison.
Après réception de l'étiquette de retour fournie par Hokee Minéraux, le client dispose de 48 heures pour renvoyer ses produits. Passé ce délai, l'étiquette de retour sera annulée et le retour ne pourra pas être effectué.
Pour les retours en provenance de l'étranger et des DOM-TOM (hors France métropolitaine), si des frais de douane sont exigés à la réception du colis retour pour Hokee Minéraux, la société se réserve le droit de refuser le colis et de ne pas assumer ces frais. Dans ce cas, le retour du client pourrait être annulé. Le client est responsable de s'assurer que le retour s'effectue sans frais de douane. Dans le cas contraire, le droit de rétractation ne sera pas applicable.
Veuillez également noter que, pour des raisons d'hygiène, les boucles d'oreilles ne peuvent être ni reprises ni échangées.
Commercialement, Hokee Minéraux acceptera de transformer, modifier, ajuster (remise à taille) ou personnaliser le produit une seconde fois sur votre demande effectuée à l’adresse info@hokeemineraux.com pour une prise en charge forfaitaire par type de produit :
Bracelet : 15 euros TTC
Collier (sauf type baroque) : 20 euros TTC
ARTICLE 9 ECHANGE:
Hokee Minéraux peut procéder à un échange des produits commandés sur le site www.hokeemineraux.fr dans un délai de 14 jours ouvrés à réception de la commande par le client. Cet échange est effectué par voie postale et les frais de retour sont pris en charge par Hokee Minéraux.
Veuillez également noter que les boucles d'oreilles ne peuvent être ni reprises ni échangées pour des raisons d'hygiène. Ainsi que tout produit personnalisé.
Pour cela, les produits doivent :
être dans leur état d’origine (ne pas avoir été portés de façon quotidienne, ne présenter ni endommagement, ni altération dus à une mauvaise utilisation)
être présentés dans leur emballage d’origine avec leur facture d’achat
être vierges de toute inscription ou gravure personnalisée
ARTICLE 10 RESPONSABILITÉ:
Hokee Minéraux n’engage aucunement sa responsabilité en ce qui concerne le fonctionnement technique de son Site, et ne garantit en aucun cas l’absence totale de virus ou d’autres éléments néfastes sur son Site et sur les serveurs permettant d’y accéder. Si l’utilisation du Site ou de son contenu devait entraîner pour l’utilisateur une nuisance le contraignant à faire réparer ou remplacer des équipements, matériels ou des bases de données, Hokee Minéraux ne saurait être redevable des frais engendrés par ces opérations. D’une manière générale, toutes les informations contenues sur le Site sont fournies « en l’état » et « accessibles en fonction de la disponibilité du Site ».
Hokee Minéraux décline toute responsabilité :
pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.
ARTICLE 11 GARANTIE:
Garantie légale
Tous nos produits sont couverts par la garantie légale, conformément aux articles reproduits en annexe. Cette garantie s'applique si le produit présente un défaut de placage ou un problème de fermoir dans un délai d'un mois suivant la réception de votre commande. Il est important de noter que cette garantie ne couvre que les défauts liés au placage ou au fermoir, sous réserve d'une utilisation normale et du suivi des conseils d'entretien.
La garantie ne couvre pas la casse du bijou, la rupture de l'élastique, ni l'irrégularité d'une pierre ou de la nacre, sachant que ce sont des matériaux naturels. De plus, elle ne prend pas en charge le changement de couleur d'une pierre. Veuillez également noter que les boucles d'oreilles ne peuvent être ni reprises ni échangées pour des raisons d'hygiène.
Garantie contre les vices cachés
En plus de la garantie légale, tous nos produits bénéficient également de la garantie contre les vices cachés, conforme aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie vous permet de retourner les produits livrés s'ils sont défectueux ou non conformes. Cependant, il est crucial de souligner que cette garantie n'inclut pas les dommages causés par une mauvaise utilisation ou des accidents.
En cas de vice caché, le client dispose d'un délai de 24 heures à compter de la réception de son colis pour nous signaler ce vice à l'adresse mail info@hokeemineraux.com. Passé ce délai, la garantie contre les vices cachés ne pourra plus être applicable.
ARTICLE 12 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES:
La loi applicable relative à la protection des données personnelles en vigueur est la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018.
Les dispositions prises par le Site Hokee Minéraux ici présentes établissent la politique de confidentialité et la protection des données personnelles.
ARTICLE 13 PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS:
Hokee Minéraux recommande au Client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, toutes données relatives à sa commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Hokee Minéraux dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
ARTICLE 14 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE:
Le Site appartient et est exploité par Hokee Minéraux. Tous les éléments le composant, y compris la charte graphique, nom de domaine textes, commentaires, photos, vidéos, marques, graphismes, concept, illustration, images et tous autres signes distinctifs, apparaissant sur le site www.hokeemineraux.com sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, pour lesquels Hokee Minéraux détient des droits.
Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 15 FORCE MAJEUR:
Hokee Minéraux ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit du Client, soit d’un fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, incluant notamment des grèves totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Hokee Minéraux avisera le Client d’un événement constitutif de force majeure, dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance.
Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d’un délai de 30 jours d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, Hokee Minéraux remboursera le Client dans les meilleurs délais.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés. Dans ce cas, le remboursement dans les plus brefs délais sera de rigueur. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 3 jours pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manque ou de dégradation. Ce délai est étendu à 10 jours si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier son bon état.
ARTICLE 16 LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DE LITIGES:
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Le présent contrat est soumis au droit français. Hokee Minéraux ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Hokee Minéraux sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide :
d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
À défaut, le Tribunal d’instance est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
– Plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
(article 14.1 du règlement 524/2013 du 21 mai 2013).
ARTICLE 17 MÉDIATION:
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Hokee Minéraux adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Hokee Minéraux, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
ARTICLE 18 ANNEXES:
Tous nos Produits bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l’utilisation en ait été faite dans des conditions normales et que les conseils d’entretien aient été suivis.
Article L. 217-3 du Code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L. 217-6 du Code de la consommation
Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L. 217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L. 217-8 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-9 du Code de la consommation
Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L. 217-10 du Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L. 217-11 du Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L. 217-12 du Code de la consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L. 217-13 du Code de la consommation
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L. 217-14 du Code de la consommation
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.
Article L. 217-15 du Code de la consommation
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.
Article L. 217-16 du Code de la consommation
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.
Article L. 217-17 du Code de la consommation
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Article L. 217-18 du Code de la consommation
Les mises à jour d’un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section.
Pour l’application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien.
Article L. 217-19 du Code de la consommation
I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :
1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d’une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ;
2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ;
3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans.
II.-Lorsque le consommateur n’installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au I, le vendeur n’est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :
1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et
2° La non-installation ou l’installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies au consommateur.
Article L. 217-20 du Code de la consommation
S’agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :
1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;
2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;
3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;
4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.
Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n’ait qu’une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d’une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section.
Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 s’appliquent.
Le présent article n’est pas applicable en cas d’offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642 du Code civil
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1642-1 du Code civil
Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.
Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 du Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 du Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1646-1 du Code civil
Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.
Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.
Article 1647 du Code civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.